AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE ( AST)

Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est devenue à nouveau obligatoire pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal.
L’autorisation est rédigée au moyen d’un formulaire CERFA n° 15646*01 à télécharger sur le site Service-public.fr
Aucune autre démarche en mairie ou préfecture n’est nécessaire.

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CARTE NATIONALE D’IDENTITE (CNI)

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Depuis le 28 mars 2017, la carte nationale d’identité est biométrique comme le passeport (elle porte les empreintes digitales) et n’est délivrée que dans certaines mairies équipées de dispositif de recueil.
(liste des mairies des Ardennes ci-dessous).
Marche à suivre :
Dans un premier temps il faut faire une pré-demande sur le site prédemande-cni-ants.gouv.fr.
Un numéro est délivré par ce site, il est à conserver jusqu’à l’obtention définitive de la CNI.
Ensuite, il faut se rendre ou prendre rendez-vous dans les mairies des Ardennes suivantes (ou toute autre mairie de France habilitée car équipée).
La CNI reste gratuite sauf en cas de perte ou de vol. Le renouvellement est alors facturé 25 € (timbre fiscal)

Attigny  Château-Porcien  Rethel  Signy-le-Petit
Bogny-sur-Meuse Givet  Revin Vouziers
Carignan Juniville Sedan Vrigne-aux-Bois
Charleville-Mézières  Nouzonville  Signy-l’Abbaye  

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Respect des règles d’urbanisme

Afin d’éviter tout risque de sanctions, nous vous rappelons qu’il est indispensable de respecter les règles d’urbanisme
pour toute construction ou modification de bâtiments. Ces travaux doivent faire l’objet d’une demande préalable.
Cette demande est à déposer en mairie, l’instruction de cette demande est aujourd’hui une compétence de l’état. La mairie transmettra donc le dossier aux différents organismes instructeurs en fonction de l’importance des travaux et de la situation du projet. La Direction Départementale des Territoires donne un avis favorable ou défavorable.

Cet avis est transmis par la mairie au demandeur.

N’hésitez pas à vous renseigner en mairie sur les démarches à réaliser en fonction de votre projet.

Interdiction de nourrir les chats

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Afin de limiter la prolifération des chats, nous vous rappelons que le Règlement Sanitaire Départemental par son article 120 interdit de nourrir les chats errants, que ce soit sur le domaine public ou privé.

Nuisances sonores

tonteLes activités de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisées à l’aide d’outils susceptibles de causer une gêne sonore pour le voisinage sont autorisées mais ne peuvent être effectuées qu’aux heures suivantes, fixées par un arrêté préfectoral du 18 juin 2009:

Du lundi au vendredi :
de 8 h 30 à 12 h et de 13h30 à 19 h 00
Le Samedi :
de 9 h à 12 h et de 14h à 18 h
Les Dimanches et jours fériés :
de 10 h à 12 h

Plantations/Entretien des haies

Rappel


tailleeLes plantations d’arbustes ou de haies doivent respecter une distance de 50 cm et une hauteur maximum de 2 m par rapport aux limites de propriété.

Les propriétaires de terrains riverains des voies publiques sont dans l’obligation d’entretenir leurs haies pour maintenir la visibilité et assurer la sécurité des piétons, voitures, vélos.

En cas d’accident leur responsabilité peut être engagée.

Arrêté du Maire relatif à la circulation et à la divagation des chiens

 

Art. 1 : il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.

Art. 2 : Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifiés par tout autre précédé agréé.

 Art. 3 : Les chiens  errants en état de divagation saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois ainsi que sur la demande des propriétaires, locataires, fermiers ou métayers qui ont constaté la présence de ces animaux sur le territoire de leurs propriétés, seront conduits à la fourrière municipale.

 Art. 4 : Les animaux en question seront gardés à la fourrière municipale durant un délai de 8 jours ouvrés et francs. S’ils ont pu être identifiés par le port d’un collier sur lequel figurent le nom et le domicile de leur maître celui-ci devra être avisé de leur mise en fourrière par le maire.
Les animaux non réclamés seront considérés comme abandonnés à l’expiration de ce délai.

 Art. 5 : Les animaux capturés seront nourris et soignés sous le contrôle du vétérinaire de la SCP de la Bar qui devra les visiter dans les 24 heures de leur capture.

 Art. 6 : Tout animal identifié sera remis à son propriétaire sur sa demande après paiement préalable des frais de fourrière.

 Art. 7 : Il sera payé par animal pour frais de fourrière (soins, nourriture et garde) une somme journalière de 100 €.

 Art. 8 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de vache lorsqu’ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.

 Art. 9 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et son auteur sera poursuivi conformément aux Lois et règlements susvisés.

 Art. 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés.